CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION D’UN BOX DE STOCKAGE
- Version applicable à compter du 01/09/2025
PARTIE I — CLAUSES GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES CLIENTS
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent, sans préjudice des dispositions légales en vigueur, les modalités de mise à disposition d’un espace de stockage, ci-après dénommé « le box », proposé par la société Lou Provence Containers, dont le siège est situé ZA Les Sardenas, 270 Traverse des Alouettes, 13680 Lançon-Provence, ci-après dénommée « la Société », au bénéfice d’un utilisateur, ci-après dénommé « le Client ».
Le présent contrat a pour finalité la mise à disposition temporaire, à titre onéreux, d’un box à usage privatif, destiné à l’entreposage de biens appartenant au Client. Il ne constitue ni un bail civil ou commercial, ni un contrat de dépôt, ni un contrat de garde-meuble.
En conséquence, le présent contrat est formellement exclu du champ d’application du régime des baux commerciaux, tel que codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. De même, il ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance, de contrôle, de conservation ou d’entretien des biens stockés, qui restent, en toutes circonstances, sous la garde, la responsabilité et le contrôle exclusif du Client.
Le Contrat est constitué des présentes conditions générales, éventuellement complétées de conditions particulières, d’un mandat de prélèvement SEPA, et des notices d’information annexes (règlement intérieur, couverture d’assurance, etc.). En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront.
Dans le présent contrat, le terme « Centre de stockage » désigne l’ensemble immobilier exploité par la Société, comprenant les boxes, les voies d’accès, les équipements collectifs et les installations annexes. Le terme « Site », lorsqu’il est utilisé, est synonyme de « Centre de stockage ».
Le contrat ne sera définitif qu’à compter d’un délai de 48h, au cours duquel le « Comité de validation », destiné notamment à prévenir les risques de fraude, d’impayés ou d’incivilité, aura la faculté de refuser la mise à disposition du box. En cas d’acceptation, les codes d’accès au box seront transmis au Client. En cas de refus, le contrat sera résolu sans frais et le paiement initial automatiquement remboursé. La Société n’est pas tenue de motiver sa décision.
Article 2 — Destination du box, affectation exclusive et conditions d’utilisation
2.1
Le box est destiné exclusivement à un usage de stockage privatif de biens mobiliers licites, secs, inertes et non dangereux. Il est expressément interdit de détourner le box de sa finalité.
2.2
À ce titre, il est formellement interdit au Client :
- d’occuper le box à des fins d’habitation, même de manière temporaire, occasionnelle ou partielle ;
- d’y exercer une quelconque activité professionnelle, artisanale ou commerciale, même accessoire ;
- d’y organiser la réception de clients, fournisseurs ou visiteurs ;
- de domicilier une entreprise à l’adresse du box, ou de l’utiliser comme siège social ou établissement secondaire ;
- de faire adresser du courrier ou des livraisons à cette adresse ;
- de sous-louer, céder ou partager l’usage du box, même à titre gratuit.
2.3
Le Client reconnaît que le box ne saurait, en aucun cas, être assimilé à un local d’activité ou à un espace de travail, et que toute utilisation non conforme constituera une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat.
2.4
Les surfaces de box annoncées dans les contrats et les vitrines web sont réputées non contractuelles dans la mesure où les tailles et volumes peuvent sensiblement varier en fonction des lots de fabrication.
Article 3 — Biens interdits, règles de sécurité et de salubrité
3.1
Le Client s’engage à n’introduire dans le box aucun bien susceptible :
- de contrevenir aux lois et règlements en vigueur (objets volés, substances illicites, produits soumis à autorisation particulière) ;
- de compromettre la sécurité des personnes ou des biens (matériaux inflammables, explosifs, corrosifs, toxiques ou radioactifs) ;
- d’altérer la salubrité ou la tranquillité des lieux (animaux vivants ou morts, végétaux, aliments, denrées périssables, produits odorants ou fermentescibles).
3.2
À toutes fins utiles, il est rappelé que le box n’est ni chauffé ni climatisé. Il appartient au Client de ne stocker que des biens adaptés aux conditions de température ambiante, notamment non sensibles au gel, à la chaleur, à l’humidité ou à la condensation.
Le stockage d’appareils non vidangés (réfrigérateurs, congélateurs, machines contenant de l’eau), de biens humides ou mouillés est formellement interdit.
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages causés à d’autres biens entreposés, résultant de la condensation, de l’humidité, du froid ou de la chaleur.
3.3
Le Client s’engage également à maintenir son box propre, ventilé et dégagé. Il est tenu d’enlever, sous sa propre responsabilité, tous les déchets, cartons, plastiques ou encombrants qu’il aurait introduits.
Des frais de nettoyage et d’évacuation pourront être facturés en cas de manquement.
3.4
Le montant total des biens entreposés ne devra pas excéder une valeur globale de 5 000 euros, sauf accord exprès de la Société et souscription d’une assurance adéquate.
Article 4 — Prise de possession, système de fermeture et responsabilités
4.1
La mise à disposition du box prend effet à compter de la mise à disposition du système de fermeture (cadenas ou équivalent) ou de l’ouverture effective du box par le Client, selon la première des deux occurrences.
4.2
Le Client reconnaît être seul responsable de la garde du dispositif de fermeture, de ses clés ou codes.
4.3
En cas d’abandon du box non verrouillé, ou si le Client oublie de le fermer correctement, la Société est autorisée à y accéder et à y apposer un cadenas de sécurité ou tout dispositif équivalent.
4.4
Le Client reconnaît avoir pris possession du box dans un état général conforme à sa destination, à savoir propre, vide, sec et en bon état d’usage.
Toute anomalie devra être signalée dans un délai de 48 heures.
4.5
Le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées dans son espace client.
Article 5 — Interdictions spécifiques et sanctions contractuelles
Le Client s’engage à utiliser exclusivement le système de fermeture fourni ou agréé par la Société.
Il lui est strictement interdit :
- de modifier ou remplacer le dispositif
- de percer ou visser dans le box
- de stocker des objets hors du box
- d’utiliser des appareils électriques ou moteurs dans le box
En cas de non-respect, la Société pourra :
- résilier le contrat immédiatement
- bloquer l’accès au box
- facturer les réparations nécessaires
Article 6 — Accès au Site, au box et règlement intérieur
À la signature du contrat, un code d’accès confidentiel est remis au Client.
L’accès peut être temporairement restreint pour maintenance ou sécurité.
Toute personne accompagnant le Client agit sous sa responsabilité.
Le règlement intérieur affiché sur le site fait partie intégrante du contrat.
Le stationnement est limité au temps de chargement et déchargement.
La Société peut déplacer les biens vers un autre box équivalent si nécessaire, avec un préavis de 5 jours, sauf urgence.
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation du Contrat
Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de 1 mois.
Il est reconductible selon les modalités prévues dans les conditions particulières.
La Société peut résilier avec 15 jours de préavis ou immédiatement en cas de faute grave.
Article 8 — Droit de gage conventionnel et dépôt de garantie
La Société bénéficie d’un droit de gage sur les biens stockés pour garantir les sommes dues.
Elle peut procéder à la vente ou destruction des biens après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les impayés ou dégradations.
Il est remboursé sous 30 jours après restitution du box.
Article 9 — Paiement des loyers, modalités et pénalités
Le loyer est payable mensuellement à terme à échoir.
En cas d’impayé :
- accès suspendu
- intérêts de retard 12 % annuel
- frais de gestion
- clause pénale 150 €
En cas d’abandon du box : 300 € de frais minimum.
Article 10 — Assurance des biens stockés
La Société peut proposer une assurance collective couvrant certains risques standards.
La valeur maximale couverte est 5 000 € sauf assurance complémentaire.
Le Client doit déclarer tout sinistre dans les délais requis.
Article 11 — Résiliation pour manquement aux obligations contractuelles
Manquement simple → mise en demeure + délai 15 jours
Manquement grave → résiliation immédiate
Exemples :
- stockage de produits dangereux
- dégradations
- comportement menaçant
- ouverture d’un box tiers
Article 12 — Modalités de fin de contrat et libération du box
Le Client doit :
- vider entièrement le box
- restituer les clés
- laisser le box propre
- payer les sommes dues
Après 3 jours, la Société peut ouvrir le box et procéder à l’évacuation.
Une indemnité d’occupation de 150 % du loyer peut être appliquée.
Article 13 — Abandon des biens
Les biens abandonnés pourront :
- être vendus
- donnés
- détruits
Les produits de vente servent à régler les dettes du Client.
Le surplus éventuel est conservé 2 ans.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour l’exécution du contrat.
Elles sont conservées 5 ans après la fin du contrat.
Le Client dispose des droits RGPD.
Contact :
info@lou-provence-containers.fr
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige :
- consommateurs → juridictions prévues par le Code de la consommation
- professionnels → tribunal du ressort du siège de la Société.
PARTIE II — CLIENTS CONSOMMATEURS
Article 16 — Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter si le contrat est conclu à distance.
Le remboursement est effectué sous 30 jours.
PARTIE III — CLIENTS PROFESSIONNELS
Article 17 — Limitation de responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable :
- pertes d’exploitation
- pertes financières
- dommages indirects
La responsabilité maximale est limitée au montant du dernier mois de loyer payé.
Toute facture impayée entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 18 — Compétence juridictionnelle
Tout litige avec un client professionnel relève du tribunal compétent du siège de Lou Provence Containers.
PARTIE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 — Communications
Les communications se feront principalement par email ou espace client.
Toute modification des CGV sera notifiée 30 jours avant application.
Article 20 — Autres dispositions
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
Les échanges électroniques valent notification écrite.